J.O. 11 du 14 janvier 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01060

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport

NOR : SOCT0312130V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Avenant no 4 du 20 octobre 2003 à l'accord du 28 mars 1997 relatif aux congés de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et de déménagement à partir de 55 ans.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Embauche anticipée.

Signataires :

Union des fédérations de transport (UFT) mandatée par la Chambre syndicale des entreprises de déménagements et garde-meubles de France (CSD), la Fédération des entreprises de transport et logistique de France (TLF), la Fédération nationale des transports (FNTR), le Syndicat des entreprises de logistique des valeurs (SYLOVAL) ;

Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC ;

Fédération nationale des chauffeurs routiers.